DEUTSCH
FRANCE
Conditions générales pour les travaux de réparation et de retraitement de Kern GmbH
1. Domaine d'application
Sauf accord contraire exprès ou autorisation écrite de la part de KERN, ces conditions générales de services s'appliquent pour tous les travaux d'inspection, de modification, de réparation et de traitement (dénommés ci-après "mission"). Les conditions de clients différant de celles-ci ne s'appliquent pas, qu'elles soient refusées expressément ou non.
2. Étendue des prestations
L'étendue des prestations est convenue par écrit dans un contrat spécifique pour lequel les présentes conditions générales de service s'appliquent.
3. Prix
3.1 Si les parties ont convenu d'un prix fixe pour la mission, ce prix se base sur l'étendue de la mission connue au moment de la détermination du prix. Ce prix lie le client et couvre tous les coûts et dépenses liées à l'exécution de la mission sous réserve du point 3.3.
3.2 Si les parties n'ont pas convenu de prix fixe, KERN est autorisé de facturer la mission effectuée au prix actuels de KERN. Le client dédommage KERN pour tous les autres frais effectifs générés (par ex. frais d'emballage, frais de transport). Sauf accord contraire exprès, les devis proposés sont sans engagement.
3.3 Conformément aux points 3.1 et 3.2 et sauf accord contraire, nos prix s'entendent HT hors frais de transport et d'assurance et de tout autre frais ou dépense.
4. Conditions de paiement
4.1 Sauf accord contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte à 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.
4.2 Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses revendications ont été constatées par un tribunal avec force exécutoire ou si elles ne sont pas disputées.
5. Attribution à des sous-traitants et achat de pièces de rechange
KERN peut attribuer la mission partiellement ou dans son intégralité à des sous-traitants. Sauf accord contraire, KERN a le droit de choisir librement les pièces de rechange ainsi que leurs fournisseurs. L'attribution de la mission à des sous-traitants n'a aucune influence sur la qualité de son exécution.
6. Documentation technique et demandes de réparation
Le client informe KERN dans sa demande des conditions d'exploitation et lui transmet la documentation technique nécessaire à l'exécution de la mission. Cette documentation reste la propriété du client et est utilisée uniquement aux fins d'exécution de la mission par KERN et ses sous-traitants. Si le client ne spécifie aucune exigence quant au résultat de la mission, la définition de KERN s'applique.
7. Transport et assurance pour les réparations au sein de l'atelier KERN ou de sous-traitants
7.1 Sauf accord écrit contraire, le transport de l'objet de la mission, y compris l'emballage et le chargement/déchargement éventuel, sera effectué pour le compte du client à la demande de celui-ci. Dans le cas contraire, l'objet de la mission sera livré et, à la fin de la mission, retiré chez KERN par le client aux frais de ce dernier.
7.2 Le client supporte les risques du transport.
7.3 À la demande du client, le transport sera assuré contre les risques usuels du transport tels que le vol, la casse et l'incendie.
7.4 La durée de la réparation au sein de l'atelier KERN ou de ses sous-traitants n'est pas couverte par une assurance. Le client doit veiller au maintien de la couverture d'assurance pour l'objet de la mission par ex. contre l'incendie, l'inondation, l'orage et la casse. Une couverture d'assurance contre ces risques pourra être garantie uniquement sur demande expresse et aux frais du client.
7.5 En cas de retard pour le retrait de l'objet de la mission par le client, KERN pourra facturer des frais d'entreposage au sein de son atelier. L'objet de la mission pourra être entreposé dans un autre endroit sur décision de KERN. Les coûts et risques liés à l'entreposage sont supportés par le client.
8. Délais de la prestation
8.1 Un délai pour la réalisation de la prestation n'est contraignant que s'il a été convenu par écrit.
8.2 KERN est toutefois autorisé à dépasser les délais convenus par écrit dans les cas suivants :
a) Extension de l'étendue de la prestation convenue ultérieurement ou
b) Causes d'exonération décrites au point 12 ou
c) Retard dans l'exécution de la mission pouvant être imputé au client.
9. Réserve de propriété, droit de gage étendu
9.1 L'ensemble des pièces accessoires, de rechange et autres restent l'entière propriété de KERN jusqu'à paiement complet de la mission. Des mesures de sûreté supplémentaires peuvent être convenues.
9.2 En raison de ses créances, KERN dispose d'un droit de gage sur l'objet de la mission du client en sa possession du fait de la mission. KERN peut faire valoir ce droit de gage en raison de créances découlant de travaux, de livraison de pièces de rechange ou d'autres prestations effectuées précédemment dans la mesure où celles-ci sont liées à l'objet de la mission. Pour toute autre revendication découlant de la relation d'affaires, ce droit de gage ne s'applique que s'il a été constaté par un tribunal avec force exécutoire ou s'il n'est pas disputé.
10. Revendication du fait de défauts
10.1 À la fin de la mission, KERN est responsable des défauts de la mission à l'exclusion des autres revendications du client sans préjudice des points 5 et 11 au sens où il est tenu d'éliminer ses défauts. Le client doit immédiatement signaler les défauts constatés à KERN.
10.2 KERN ne peut être tenu responsable si le défaut est négligeable pour les intérêts du client ou s'il repose sur une circonstance imputable au client. Cela vaut en particulier pour les pièces ajoutées par le client et les défauts découlant de dommages dus au transport, à un entretien, une installation, un entreposage ou encore une utilisation incorrecte de la part du client.
10.3 KERN ne peut être tenu responsable des dommages subis suite à des modifications ou des travaux de remise en l'état non conformes effectués par le client ou des tiers sans l'autorisation préalable de KERN. L'élimination des défauts par le client ou des tiers est autorisée uniquement dans les cas d'extrême urgence menaçant la sécurité d'exploitation, pour la prévention de dommages considérables auquel cas KERN doit être immédiatement prévenu ou si KERN a échoué à résoudre le défaut dans un délai raisonnable accordé ; le client est autorisé à demander le remboursement des frais engendrés à KERN.
10.4 Dans la mesure où la réclamation est justifiée, les coûts de la pièce de rechange et d'expédition de celle-ci dans le cadre des frais directement engendrés pour l'élimination du défaut sont à la charge de KERN. Par ailleurs, KERN supporte les frais de démontage et de montage, les frais de mise à disposition des monteurs et aides auxiliaires ainsi que les frais de déplacement, dans la mesure où ces derniers sont raisonnables par rapport à la valeur de la mission.
10.5 Dans le cas où KERN échoue à éliminer le défaut dans un délai raisonnable sous réserve des cas exceptionnels prévus par la loi, le client pourra réclamer une réduction du prix dans le cadre des prescriptions légales. Le client peut faire valoir ce droit même dans les cas particuliers liés à l'élimination du défaut. Le client peut résilier le contrat uniquement s'il peut prouver qu'une exécution ultérieure de la mission est sans intérêt pour lui malgré la réduction du prix.
10.6 Les droits découlant de défauts sont soumis à une prescription de 12 mois à compter de 7 jours après l'expédition ou, en cas de retrait par le client, de la notification de mise à disposition pour le transport.
11. Responsabilité de KERN, exclusion de responsabilité
11.1 En cas d'endommagement de l'objet de la mission imputable à KERN, ce dernier devra à sa discrétion le réparer ou le livrer à nouveau à ses frais. Cette obligation de remplacement est limitée au montant du prix contractuel de la mission. Le point 11.3 s'applique.
11.2 Si l'objet de la mission ne devait pas pouvoir être utilisé par le client conformément au contrat suite à l'omission ou la mise en œuvre insuffisante de suggestions ou de conseils ainsi que d'autres obligations accessoires, notamment l'instruction quant à l'utilisation et à l'entretien de l'objet de la mission, et que cela devait être imputable à KERN, les règles des points 10, 11.1 et 11.3 s'appliquent à l'exclusion d'autres droits du client.
11.3 Pour les autres dommages indirects non subis par l'objet de la mission, KERN ne peut être tenu responsable que dans les cas suivants, quelles que soient les raisons juridiques :
- a) préméditation
- b) négligence grave de ces organes ou responsables,
- c) atteinte à la vie, au corps et à la santé lui étant imputable
- d) violation d’obligations essentielles du contrat lui étant imputable,
- e) défauts dissimulés ou garantis par KERN,
- f) erreurs de l’objet livré pour lequel KERN est responsable des dommages corporels et matériels conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de négligence grave de la part de personnes autres que le personnel de gestion, KERN ne peut être tenu responsable qu'en cas de violation d'obligations essentielles du contrat. Pour ce qui de la violation d'obligations essentielles du contrat, notre responsabilité à cet égard, dans les autres cas ainsi qu'en cas de négligence légère est limitée aux dommages contractuels directs, raisonnablement prévisibles et typiques.
Tout autre droit du client, notamment un droit de dommages et intérêts en cas de dommages, ne découlant pas de l'objet de la prestation est exclu. Cela vaut également pour les dommages reposant sur la violation de droits de protection et pour les actions non autorisées.
La responsabilité pour les dommages subis en raison de l'interruption de l'exploitation et/ou de pertes est exclue, sauf sur préméditation. Par ailleurs, le client libère KERN et les autres personnes mandatées de revendications de la part de tiers dans le cadre de cette mission. Cela vaut également pour les cas où KERN a un droit de recours.
12. Cas de force majeure
En cas de retard de l'exécution de la prestation en raison de mesures dans le cadre de mouvements sociaux (notamment grèves et lock-outs) ou de l'apparition de circonstances non imputables à KERN, une prolongation adéquate du délai d'exécution de la prestation conformément au point 8 est accordée dans la mesure où de tels obstacles influencent l'exécution de la mission de façon qui puisse être prouvée ; cela vaut également même si de telles circonstances surviennent en cas de retard précédent de KERN quant à l'exécution de la prestation.
13. Droit applicable et règlement des conflits / Lieu d'exécution
13.1 Pour toutes les relations juridiques entre KERN et le client, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement.
13.2 Le tribunal compétent est Burladingen. KERN est toutefois autorisé à intenter une action au siège du client.
13.3 Le lieu d'exécution est Burladingen.
13.4 Le lieu de paiement est Burladingen.
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